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Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

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Réglementation

Ce décret détermine, d'une part, les modalités de transmission par l'administration pénitentiaire de l'attestation d'assurance chômage (dite attestation employeur) aux personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi qu'à France Travail et précise les modalités d'établissement par l'Unédic du modèle d'attestation. Il détermine, d'autre part, l'applicabilité dans le temps des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050949658

Source : Légifrance, Janvier 2025
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Généralités
Tags / Mots-clés : REGIME ASSURANCE CHOMAGE 41021 / DETENU 82118
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