Le rapport de Laurent Grandguillaume, député de la Côte d'Or, sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 à Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Fleur Pellerin, ministre des PME, de l'Innovation et de l'Economie numérique. Parmi lespropositions du rapport :
1 Créer un statut juridique unique d'entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre.
2 Rendre applicable pour ce nouveau statut juridique d'entreprise individuelle les dispositions du code de commerce, en excluant celles qui découlent de l'existence d'associés et en adaptant les autres, le cas échéant, aux risques liés aux différents volumes d'activité.
3 Créer un registre d'information légale si c'est nécessaire juridiquement. Dans ce cas, le distinguer du RCS et veiller à la simplicité de son utilisation et à la modicité de ses coûts d'usage.
4 Adapter le formalisme attaché à l'entreprise individuelle à l'importance de son activité.
5 Prévoir par défaut un patrimoine nul pour l'entreprise individuelle, associé à une solidarité personnelle de l'entrepreneur.
6 Prévoir l'insaisissabilité par défaut de l'habitation principale pour tout entrepreneur individuel.
7 Préserver la simplicité en considérant par défaut l'habitation principale comme un tout, et prévoir une information des créanciers selon un formalisme proportionné aux enjeux financiers des biens affectés.
8 Faire disparaître toutes les autres formes juridiques de société unipersonnelle, dans la mesure du possible et sous réserve que les contraintes administratives induites ne soient pas disproportionnées avec la réalité des entreprises individuelles.
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http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/files/rapport-grandguillaume-entrepreneurs-individuels.pdf