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Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi

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Réglementation

Ce décret précise le calendrier de versement de la dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi et prolonge, pour les dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle au titre de l'année 2024, les conditions dérogatoires d'ouverture des crédits en autorisations d'engagements et crédits de paiement avant ou au fur et à mesure de l'encaissement des fonds de concours afférents.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049675066

Source : Légifrance, Juin 2024
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : DEMANDEUR EMPLOI 82116 / FINANCEMENT FORMATION 51016
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