Arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
Réglementation
La contribution des Opca et Opacif au financement du FPSPP est fixée, en 2012, à 10 % des obligations légales des entreprises au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF (congé individuel de formation).
Accéder à la ressource : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024881172
Source : Légifrance, Décembre 2011
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : OPCA 53009 / FINANCEMENT FORMATION 51016
Restez informés avec
le Carif-Oref Occitanie