Rapport d'information déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du développement des services à la personne
Préalablement à l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, en octobre 2014, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a demandé à la Cour des comptes de procéder à une étude générale sur l'ensemble du champ des services d'aide à la personne incluant un volet plus ciblé sur les services aux personnes âgées en perte d'autonomie. Les rapporteures ont conduit de leur côté leurs propres travaux, qu'elles ont souhaité centrer sur la tarification des services d'aide à domicile intervenant dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile.