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Rapport d'information déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du développement des services à la personne

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Rapport - Etude

Préalablement à l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, en octobre 2014, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a demandé à la Cour des comptes de procéder à une étude générale sur l'ensemble du champ des services d'aide à la personne incluant un volet plus ciblé sur les services aux personnes âgées en perte d'autonomie. Les rapporteures ont conduit de leur côté leurs propres travaux, qu'elles ont souhaité centrer sur la tarification des services d'aide à domicile intervenant dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile.


Accéder à la ressource : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i2437.pdf;http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2437.asp

Source : La Documentation française, Assemblée nationale .- Février 2015 , 404 p
Thème : Filières, métiers, secteurs
Thématique : Filières : Filière sanitaire et sociale
Tags / Mots-clés : RAPPORT 81801 / AIDE DOMICILE 82012 / SERVICE DOMESTIQUE 91522 / SERVICE MARCHAND AUX PERSONNES 91517 / EVALUATION POLITIQUE PUBLIQUE 62035
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