La loi du 5 septembre 2018 a prévu le transfert de la collecte des contributions légales de formation professionnelle et d’apprentissage des opérateurs de compétences (OPCO) aux organismes collecteurs de protection sociale (URSSAF et MSA). Tous les établissements sont tenus de déclarer mensuellement ces contributions dans leur déclaration sociale nominative (DSN). La première collecte est intervenue en février 2022 sur les salaires versés en janvier 2022.
- France compétences assume principalement deux missions d'ordre financier : recevoir les fonds de collecte de la part de l’URSSAF et de la MSA ; répartir ces fonds entre les différents attributaires.
- France compétences a également pour mission de construire un référentiel mensuel rendant compte de l’affectation des établissements aux OPCO sur la base de l’IDCC (identifiant de convention collective) applicable renseigné en DSN. V
- Enfin, France compétences a une mission générale d’éclairer les impacts de la réforme de la formation professionnelle. A ce titre, il s’est appuyé sur l’ensemble des données à sa disposition pour proposer ce premier bilan quantifié des effets du transfert de la collecte sur le nombre d’entreprises couvertes, l’évolution de la masse salariale et des contributions, ainsi que celle des frais de collecte. Ce bilan a été présenté devant le conseil d’administration de France compétences le 25 mai 2023.
Le transfert de la collecte des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des OPCO aux URSSAF et MSA est effectif depuis janvier 2022.
Ce transfert apparaît comme une réussite :
- Le nombre d’entreprises concernées par la collecte a fortement augmenté, notamment dans les toutes petites entreprises.
- Cette opération a permis un gain net estimé à 700 millions d’euros en 2022, quand on compare la collecte de 2022 à ce qu’elle aurait été en l’absence du transfert.
- Au-delà des efforts importants consentis par l’ensemble des acteurs pour la réussite du transfert, les frais de collecte restent maîtrisés