Ce décret définit les modalités de financement des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1 du code du travail.
Application : le texte est pris pour l'application des articles L. 6324-1 et suivants et de l'article L. 6332-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.