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Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

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Réglementation

Ce texte relève à 8,46 euros le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er novembre 2024. Il fixe en outre à 9,40 euros le taux horaire minimal de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er novembre 2024.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732551

Source : Légifrance, Décembre 2024
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Généralités
Tags / Mots-clés : CHOMAGE PARTIEL 41086
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