Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage
Ce décret prolonge les règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2024 et permet la poursuite du dispositif du bonus malus. Ce dispositif qui autorise la modulation de la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs afin de lutter contre la précarité de l’emploi est de nouveau, applicable à compter du 1er novembre 2024.