Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Réglementation
Ce texte définit le montant de la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/MTRD1911516D/jo/texte
Source : Légifrance, Juin 2019
Thème : Insertion professionnelle
Thématique : Insertion : Public en situation de handicap
Tags / Mots-clés : OBLIGATION EMPLOI HANDICAPE 54017 / CPF
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