Ce rapport établit une évaluation de l'expérimentation introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Celle-ci vise à permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle, en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement socioprofessionnel, réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant.

Les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI), relevant de l'insertion par l'activité économique, perçoivent de l'Etat une aide au poste. Au premier trimestre 2023, la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelles recensait 56 EITI et la plate-forme de l'inclusion 1 468 emplois à temps plein (ETP).

L'insertion par le travail indépendant peut être une solution adaptée à des publics éloignés de l'emploi qui ont connu des expériences difficiles dans le salariat, ou à des publics qui, pour diverses raisons (santé, garde d'enfants…), estiment qu'un contrat de travail salarié est incompatible avec leur besoin de flexibilité horaire. Cependant, la mission d'inspection note que l'objectif même de l'expérimentation n'a pas clairement été précisé : il n'a notamment pas été spécifié si le but était que l'activité créée permette au bénéficiaire de retirer un chiffre d'affaires suffisant pour couvrir les coûts d'exploitation et retirer un bénéfice lui permettant de vivre ou seulement d'en retirer un revenu accessoire.

En outre, le statut de travailleur indépendant sous le régime de la microentreprise, qui est celui de la quasi-totalité des personnes accompagnées par les EITI, comporte un degré de protection sociale moindre par rapport au statut de salarié et des risques de dépendance économique exclusive vis-à-vis de l'apporteur d'affaires, c'est-à-dire l'EITI, voire des risques de requalification en salariat.

Aussi, le rapport propose de soumettre les conventions liant les EITI à l'Etat à un cahier des charges. Celui-ci doit inclure des garanties de partenariat en amont avec les spécialistes de la création d'entreprise, capables d'évaluer la pertinence du projet d'entreprise ainsi que l'insertion de l'EITI dans un écosystème suffisamment étayé pour assurer la continuité de l'accompagnement en cas d'échec du projet.