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Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés

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Rapport - Etude

La négociation sur la sécurisation de l’emploi se sera conclue par une signature a minima puisque seules trois organisations syndicales sur cinq (CFDT, CFTC, CFE-CGC) ont notifié qu’elles demanderaient, au cours de la semaine, à leurs bureaux nationaux de donner un avis favorable à l’accord. FO et la CGT, pour leur part, sont restés fidèles aux principes affichés dès le départ : pas de signature.

Cet accord  vise à apporter plus de souplesse aux entreprises tout en créant de nouveaux droits aux salariés. Parmi les points majeurs, la taxation des contrats courts, les accords de maintien dans l'emploi, une plus grande sécurité juridique des procédures de licenciements économiques ou encore la couverture santé pour 3,5 millions de salariés.

 

 

Accord sur l'emploi : ce qui va changer pour l'entreprise et le salarié en 10 points clés

Plus grande flexibilité pour les entreprises

1. Taxation des contrats courts

2. Aide à l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans

3. Accords de maintien dans l'emploi

4. Temps partiel

5. Licenciements économiques

6. Mobilité interne

7. Effets de seuil

Nouveaux droits pour les salariés et les chômeurs

8. Couverture santé

9. Droits rechargeables à l'assurance-chômage

10. Création d'un compte personnel de formation

Janvier 2013
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Mesures emploi
Tags / Mots-clés : SECURISATION PARCOURS / ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL 81004 / DISPOSITIF FORMATION 21017 / CONTRAT TRAVAIL 54077

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