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Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

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Réglementation

Cette ordonnance complète les règles organisant le dialogue social entre plateformes et chauffeurs VTC et livreurs à vélo ou scooter ainsi que les missions de la nouvelle autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Elle renforce les droits des chauffeurs VTC et livreurs, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045522912

Source : Légifrance, Avril 2022
Thème : Filières, métiers, secteurs
Thématique : Filières : Généralités
Tags / Mots-clés : TRAVAILLEUR INDEPENDANT 82414
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