Dossier documentaire pour les Journées d’information et d’échange de pratiques pour les conseils régionaux

En 2008, la directive européenne dite « services » qui opérait une distinction entre SSIG et SIEG, a permis d’initier l’expérimentation du « service public régional de formation » (SPRF) avec la question pour l’État et les Régions, de savoir si la formation relevait d’un « service public ». L’État ayant répondu par la négative, la mise en place des SPRF jusqu’en 2013 est certes une réalité, mais ne s’est pas faite sans difficultés. Les Régions ont fait la démonstration de leur capacité à piloter et à mettre en œuvre un service public. Pour celles qui ont décidé d’adopter un SPRF, il a fallu en définir les modalités qui, en fin de compte, différent d’une région à l’autre. Aujourd’hui, il est l’heure de jeter un premier regard sur ce qui a été fait et les choix opérés par les Régions quant à la définition du périmètre de leur SPRF, ou encore les pratiques d’achat qui en ont découlées. Pour les SPRF qui arrivent à échéance, la question se pose de leur continuité, du maintien à l’identique ou de la nécessaire adaptation. Il est d’autant plus pertinent de faire ce point que, le projet de loi de décentralisation dans son volet 2, prévoit de reconnaître légalement le SPRF et de lever ainsi tous les obstacles à une généralisation de leur mise en place dans l’ensemble des régions françaises. Ce projet de loi prévoit notamment de donner une existence juridique à la pratique du mandatement, et ainsi en poser les bases. Ces journées permettront d’aborder à partir des usages et expériences des Régions, les questions suivantes :

• Pour celles qui ont fait ce choix, comment les régions ont-elles défini leur SPRF ?
• Quelles difficultés ou obstacles ont-elles dû surmonter ?
• Comment les régions se préparent-elles à se doter des différents outils qui seront mis à sa disposition dès la publication de la loi de décentralisation : la délégation de service public, le mandatement, etc ?