La loi s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021.

Elle crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable. Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) représentent 3 millions de travailleurs.

• de faciliter l'accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés au 1er septembre 2022. Un régime transitoire a été introduit par les parlementaires entre la publication de la loi et le 31 août 2022

Le gouvernement est enfin habilité à prendre des ordonnances pour :

• simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées ;
• rénover le code de l’artisanat.