Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Réglementation
Le fonds de solidarité à destination des petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19, créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/10/ECOI2012371R/jo/texte
Source : Légifrance, Juin 2020
Thème : Environnement économique et social
Thématique : EES : Entreprises
Tags / Mots-clés : AIDE ENTREPRISE 61040 / TPE 31020 / COVID-19
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