Ce texte modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique. Il renforce, en outre, les pouvoirs de contrôle de France compétences ainsi que les sanctions qu'il peut prononcer à l'encontre des organismes certificateurs. Il précise également la forme juridique et le contenu des habilitations délivrées par les ministères et organismes certificateurs à des organismes pour préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation ou pour assurer l'évaluation des candidats inscrits aux sessions d'examen.