Ce décret permet de prolonger, à titre conservatoire, le versement des aides versées selon les modalités prévues par les avenants financiers annuels des structures de l'insertion par l'activité économique et des entreprises adaptées applicables l'année précédente jusqu'à la signature d'un nouvel avenant financier et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des comptes publics. Toutefois, cette date ne peut aller au-delà du 31 mai de l'année. Le texte précise en outre qu'à l'issue de cette échéance, si aucun avenant financier n'a été signé par la structure, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. Enfin, le texte prévoit qu'en l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement, en tenant compte des actions réalisées par la structure.