Arrêté du 26 novembre 2025 relatif à l'exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l'article D. 6332-82-1 du code du travail
Réglementation
Cet arrêté liste en annexe, les certifications exemptées de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage prévue au II de l'article D. 6332-82-1 du code du travail.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052950504
Source : Légifrance, Novembre 2025
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Apprentissage - Alternance / Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : ACTION FORMATION 21015 / APPRENTISSAGE 15055 / FINANCEMENT APPRENTISSAGE 15075
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