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    Rapport sur la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

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    Rapport - Etude

    La commission a approuvé les dispositifs proposés, qui permettront rendre plus efficaces les efforts déployés pour lutter contre les abus.


    Accéder à la ressource : http://www.senat.fr/rap/l22-155/l22-155.html

    Source : SENAT, Novembre 2022 , 45 p
    Thème : Formation professionnelle
    Thématique : Formation : Généralités
    Tags / Mots-clés : CPF / PROJET LOI 81706
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