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    Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

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    Réglementation

    L'ordonnance crée, à partir du 1er janvier 2023, un registre national dématérialisé des entreprises. Ce nouveau registre unique, qui centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, doit permettre de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs.


    Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044119

    Source : Légifrance, Septembre 2021
    Thème : Environnement économique et social
    Thématique : EES : Entreprises
    Tags / Mots-clés : REPERTOIRE 81809 / ENTREPRISE 31055
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