Ce décret a pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans l'attente de la première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui interviendra en 2017, il fixe à titre transitoire la répartition des sièges entre organisations. Il précise en outre que les modalités d'organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur.