Parallèlement à son action de réglementation du numérique, l’État vise à transformer l’action publique en adaptant ses moyens et ses méthodes de travail à l’évolution des technologies de l’information et de la communication. Le plan « Action Publique 2022 » faisait ainsi du numérique un des trois leviers de la transformation publique et plus récemment, les deux derniers comités interministériels de la transformation publique (CITP), présidé par le Premier ministre, ont placé ce thème au rang des principales priorités du Gouvernement.

Depuis 2019, la direction interministérielle du numérique (Dinum), rattachée administrativement au secrétariat général du gouvernement et placée sous l’autorité du ministère de la transformation et de la fonction publiques en 2020, est responsable de la conception et de la mise en œuvre de la stratégie numérique de l’État. Elle conseille le Premier ministre et les ministres compétents sur la prise en compte du numérique dans les politiques publiques et pilote la transformation numérique de l’État à travers plusieurs missions.

L’enquête de la Cour, dont le dernier examen de la politique numérique de l’État remonte à 2017, s’est centrée sur la conduite de la transformation numérique de l’État par la Dinum. Aussi le rapport n’a pas pour objet de porter une appréciation globale sur la dématérialisation des démarches publiques et ses conséquences sur la qualité et l’accessibilité des services publics, ni d’examiner le niveau d’équipement des services publics.