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Chronique 190 : « L'État patron » de salariés de droit privé ne leur garantit pas les droits à la formation et à la reconversion que leur reconnaît le code du travail

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Rapport - Etude

En vertu du principe selon lequel « l'État employeur est son propre assureur », de nombreux salariés de droit privé, employés dans des établissements publics à caractère administratif (EPA) aux côtés de fonctionnaires, ne bénéficient pas de toutes les garanties du code du travail en matière de formation professionnelle . L'auteur formule des propositions pour remédier à cette situation d'inégalité face au droit.


Accéder à la ressource : http://www.jml-conseil.fr/index.html

Source : Jml Conseil, LUTTRINGER Jean-Marie .- Juillet 2024 , 6 p
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : PUBLIC FORMATION 82316 / DROIT FORMATION 51055 / RECONVERSION PROFESSIONNELLE 41095
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