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Instruction relative à l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension

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Réglementation

Cette instruction détaille les critères d’éligibilité à l’admission exceptionnelle au séjour réservée aux étrangers en situation irrégulière travaillant dans des métiers en tension, ouverte par la loi Immigration du 26 janvier 2024.

Le document détaille les modalités d’examen des dossiers éligibles à cette nouvelle procédure d’admission au séjour exceptionnelle. Expérimentée jusqu’à fin 2026, elle vise à simplifier les démarches de régularisation, l’appui de l’employeur à la demande n’étant plus requis dans ce cadre. Plusieurs critères devront être remplis : l’exercice pendant au moins douze mois sur vingt-quatre d’un métier en tension appartenant à une liste définie par arrêté, une résidence d’au moins trois ans en France de manière ininterrompue, l’absence de casier judiciaire ou encore la justification d’une intégration suffisante à la société française. Ces admissions seront rapportées chaque trimestre.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45520

Source : Légifrance, Février 2024
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Généralités / Emploi : Mesures emploi
Tags / Mots-clés : IMMIGRE 82204 / MARCHE TRAVAIL 41034
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