La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a assujetti les employeurs publics à une contribution financière semblable à celle que les employeurs privés acquittent en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% des effectifs. Pour la mesure de ce taux d’emploi, outre les agents bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé, les employeurs des trois fonctions publiques peuvent prendre en compte les titulaires d’un emploi réservé, les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité et les agents reclassés.

Cette contribution est versée au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), établissement public administratif créé par la loi précitée et placé sous la tutelle de l’État. En contrepartie de cette contribution, le FIPHFP favorise notamment, par une politique incitative auprès des employeurs des trois fonctions publiques, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le contrôle de la Cour est intervenu alors que la situation du FIPHFP avait sensiblement évolué par rapport au référé de 2017.

Ce contrôle met notamment en lumière la nécessité de définir des priorités stratégiques opérationnelles en recentrant le comité national du fonds sur ces sujets, de resserrer les liens avec la fonction publique hospitalière après les progrès enregistrés ces dernières années auprès de la fonction publique territoriale, d’évaluer l’efficacité des dépenses d’intervention du fonds et de mieux cerner, au travers d’enquêtes régulières, la satisfaction des agents vis-à-vis des réalisations permises par le FIPHFP.