Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 définissant les secteurs autorisés à mettre en oeuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire dans les entreprises relevant de la branche ferroviaire, de la branche des réseaux de transports publics urbains et du statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) conclus à compter du lendemain de cette publication.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049694828
Source : Légifrance, Juin 2024
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Généralités
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