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Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail

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Réglementation

Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049496417

Source : Légifrance, Mai 2024
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
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