Cet arrêté fixe le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d’un nouvel avenant annuel mentionnée aux articles R5132-3-1 (entreprises d’insertion), R5132-10-8-1 (entreprises de travail temporaire d’insertion), R5132-14 (associations intermédiaires), R5132-29-1 (ateliers et chantiers d’insertion) et R5213-65-1 (entreprises adaptées) du Code du travail : le 30 avril de l’année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants.