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Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

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Réglementation

Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046760877

Source : Légifrance, Décembre 2022
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : CPF
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