Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Ce projet de loi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, dans l'attente d'une nouvelle réforme début 2023 pour répondre aux difficultés de recrutement des entreprises. Il crée également un service public de la VAE. Il s'agit des premières mesures pour parvenir au plein emploi d'ici 2027. Un amendement du gouvernement sur la réforme de la VAE) a par ailleurs été voté. Il créé un service public de la VAE, afin d’organiser la coopération entre les acteurs et de mieux articuler le parcours de l’utilisateur. Le groupement d'intérêt public, qui sera chargé de ce nouveau service public, gérera une plateforme numérique, héritage des développements menés dans le cadre de l’expérimentation Reconnaître et valider l’expérience (ReVa). L’objectif est de mettre en place un guichet unique de la VAE à la disposition des candidats. Un décret viendra préciser la nouvelle procédure simplifiée de la VAE. L’étape administrative de recevabilité sera supprimée, au profit d’une étape de faisabilité, organisée autour d’un entretien préalable avec le candidat.
Le 9 novembre 2022, députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire sur une version commune du texte.
Le 25 octobre 2022, le Sénat avait adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.
Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2022.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 7 septembre 2022.