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Instruction DGEFP/MADEC/2022/208 du 15 septembre 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)

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Réglementation

Cette instruction de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a été adressée aux préfets de région concernant la prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) pour les TPE et PME. Cette instruction prend le relais de l’ancienne instruction qui avait adapté la PCRH à la crise sanitaire et « vise à :
- préciser la nature des projets éligibles à un cofinancement de l’Etat,
- placer le dispositif dans le champ des aides de minimis,
- préciser les principales caractéristiques attendues de la part des prestataires permettant de garantir la qualité de l’intervention [notamment de justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans le conseil RH ou l’accompagnement RH],
- préciser le taux d’intensité du cofinancement de l’Etat »  même si l’aide reste plafonnée à 50 % des coûts admissibles HT dans la limite de 15 000 euros pour un accompagnement individuel comme pour un accompagnement d’un collectif d’entreprises (quel que soit le nombre d’entreprises concernées). 


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45368

Source : Légifrance, Septembre 2022 , 13 p
Thème : Environnement économique et social
Thématique : EES : Entreprises
Tags / Mots-clés : AIDE ENTREPRISE 61040
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