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Arrêté du 29 août 2022 portant agrément d'un fonds d'assurance formation (FAFCEA)

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Réglementation

Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), est agréé à compter du 1er septembre 2022 pour gérer la part de contribution à la formation professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6332-64 des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers.
Ce champ d'intervention est national.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046242441

Septembre 2022
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : FAF 83404 / CHEF ENTREPRISE 82103 / ARTISANAT 90033
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