Arrêté du 29 août 2022 portant agrément d'un fonds d'assurance formation (FAFCEA)
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), est agréé à compter du 1er septembre 2022 pour gérer la part de contribution à la formation professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6332-64 des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers.
Ce champ d'intervention est national.