Ce décret prévoit la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, géré par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et permet le dépôt et le traitement des contrats d’apprentissage.

Il liste les données et informations pouvant être enregistrées dans le traitement, notamment les données d’identification des employeurs et des apprentis et les données relatives au parcours de formation et au parcours professionnel de l’apprenti. Il précise aussi les organismes destinataires des données et informations ou qui peuvent y accéder, ainsi que les traitements pouvant alimenter le service ou être mis en relation avec lui.