Ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, l'ordonnance prolonge la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) jusqu'à fin 2022. Les entreprises françaises touchées par la guerre en Ukraine pourront bénéficier de ce dispositif pour maintenir l'emploi de leurs salariés.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 151 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s’inscrit dans le cadre du plan de résilience économique et sociale pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570861
Avril 2022
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Généralités
Tags / Mots-clés : CHOMAGE PARTIEL 41086 / TRAVAIL TEMPS PARTIEL 35091
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