Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants
Ce texte fixe le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que le montant minimum d'allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d'activité perçus au cours de la période d'activité exigée pour le bénéfice de l'allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l'allocation.