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Décret n° 2022-386 du 18 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

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Réglementation

Ce texte adapte des modalités relatives à l'appréciation des conditions d'octroi de l'aide financière exceptionnelle instituée par le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 en faveur de certains demandeurs d'emploi engagés dans une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi. Ces conditions d'octroi de l'aide financière exceptionnelle s'apprécient à la date d'entrée en formation du demandeur d'emploi ou, sous certaines conditions, à la date à laquelle Pôle emploi propose la formation au demandeur d'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045378641

Source : Légifrance, Mars 2022
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Généralités
Tags / Mots-clés : DEMANDEUR EMPLOI 82116
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