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Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

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Réglementation

Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243486

Source : Légifrance, Février 2022
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Egalité professionnelle
Tags / Mots-clés : EGALITE PROFESSIONNELLE 33097
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