En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS)

Imprimer Partager Sélection
Réglementation
Cette loi prévoit notamment de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale" et introduit notamment des dispositions relatives aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), au tissu commercial de proximité ou encore à l'apprentissage transfrontalier.

 


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395

Source : Légifrance, Février 2022
Thème : Environnement économique et social
Thématique : EES : Généralités
Tags / Mots-clés : DECENTRALISATION 63026 / DECONCENTRATION 63024 / TERRITOIRE 81918 / RSA
Imprimer Partager Sélection