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Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

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Réglementation
Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre du contrat d'engagement jeune, la nature des engagements de chaque partie au contrat, ainsi que les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements contractualisés. Il fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement, ainsi que de l'allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu'ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d'engagement jeune.

Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045189386

Source : Légifrance, Février 2022
Thème : Emploi / Insertion professionnelle
Thématique : Emploi : Mesures emploi / Emploi : Plan d'investissement des compétences (PIC) / Insertion : Jeunes
Tags / Mots-clés : JEUNE 82208 / MESURE EMPLOI 41088
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