Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine
Réglementation
Ce décret contient des dispositions relatives à la possibilité de faire certifier son niveau en français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044559684
Source : Légifrance, Décembre 2021
Thème : Insertion professionnelle
Thématique : Insertion : Illettrisme-apprentissage de la langue
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