Sixième Comité interministériel du handicap 2022. Dossier de presse
Mise en oeuvre des mesures prioritaires du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Esat) :
• amélioration des droits pour les personnes en Esat (droits aux congés exceptionnels, récupération des dimanches et jours fériés travaillés...) et renforcement de leur pouvoir d’agir en étant acteur de leur parcours professionnel
• autorisation du cumul d’un temps partiel en Esat et en entreprise ordinaire afin de permettre des insertions progressives en milieu ordinaire loi 3DS
• création d’un fonds de 15 millions d’euros pour cofinancer le développement de nouvelles activités par les Esat et la modernisation des outils de production, en articulation avec le milieu ordinaire
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises adaptées des expérimentations permettant de créer les nouveaux CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).