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Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle

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Réglementation

Ce texte prolonge le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable aux employeurs d'établissements fermés administrativement, aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045083016

Source : Légifrance, Janvier 2022
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Généralités
Tags / Mots-clés : CHOMAGE PARTIEL 41086 / INDEMNISATION CHOMAGE 41031 / COVID-19
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