Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la fraction des ressources pouvant être affectée par les régions aux dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis en application de l'article R. 6211-5 du code du travail
Réglementation
Cet arrêté a pour objet de déterminer le montant de la fraction de ressources consacrées au soutien des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis par les régions pouvant être utilisé par celles-ci pour soutenir les dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045076450
Source : Légifrance, Janvier 2022
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Apprentissage - Alternance
Tags / Mots-clés : CENTRE FORMATION APPRENTI 15035 / FINANCEMENT APPRENTISSAGE REGION 15095 / INVESTISSEMENT 61026
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