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Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis

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Réglementation

Ce décret introduit un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux régions par France compétences pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation des apprentis. Ce mécanisme permet d'utiliser une partie des ressources allouées pour des dépenses de fonctionnement pour financer des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis. Un régime transitoire est organisé pour les ressources dédiées aux dépenses de fonctionnement de 2021 non engagées, afin de permettre leur utilisation en 2022 pour des dépenses d'investissement.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044591526

Source : Légifrance, Décembre 2021
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Apprentissage - Alternance
Tags / Mots-clés : CENTRE FORMATION APPRENTI 15035 / FINANCEMENT APPRENTISSAGE 15075
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