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Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021

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Réglementation

Ce décret fixe à cent euros le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences le premier acompte dû pour l'année 2021 au titre du financement de la formation professionnelle dans le cadre des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044036435

Source : Légifrance, Septembre 2021
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : FINANCEMENT FORMATION 51016 / OPCO
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