Le décret n°2021-389 du 2 avril 2021, relatif aux conditions d'enregistrement des certifications dans les répertoires nationaux, intègre concrètement la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle pour l’appréciation de la qualité du référentiel de compétences d’un projet de certification professionnelle.
Dans cette note de doctrine, destinée aux organismes certificateurs, la Commission de la certification professionnelle de France compétences, décline « les attendus de la réglementation » et précise les exigences associées à cette évolution pour la prise en compte du handicap pour toute demande d’enregistrement d’une certification dans un des deux répertoires nationaux.
Ces prises en compte doivent se réaliser à deux niveaux :
- Dans la phase de conception de la certification au moment de l’analyse du travail qui se traduira dans le référentiel de compétences et les blocs de compétences ;
- Dans la phase d’évaluation des compétences par l’aménagement des épreuves qui se traduira dans le référentiel d’évaluation mais surtout dans les règlements des certificateurs.