Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Réglementation
Cette loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 sur l'ensemble du territoire national et le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021.
Le gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances notamment concernant les aides aux entreprises en difficulté, la commande publique, le chômage partiel ou le droit du travail.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662?r=ytqRjUEj8E
Source : Légifrance, Novembre 2020
Thème : Emploi / Environnement économique et social
Thématique : Emploi : Généralités / EES : Entreprises
Tags / Mots-clés : CHOMAGE PARTIEL 41086 / REGIME ASSURANCE CHOMAGE 41021 / AIDE ENTREPRISE 61040 / COVID-19
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