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Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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Réglementation

Ce décret précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en oeuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&dateTexte=&categorieLien=id

Source : Légifrance, Août 2020
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Généralités / Emploi : Mesures emploi
Tags / Mots-clés : INDEMNISATION CHOMAGE 41031 / CHOMAGE PARTIEL 41086 / COVID-19
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